JORF n°274 du 25 novembre 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.