Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
directeur général de l'administration, délégation est donnée à MM.
Jean-Claude Boulud et Philippe de Gouvello, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.