Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1125 du 1er juin 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zone et secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Montpellier-les-Plans (Hérault).
Les servitudes applicables à ces zone et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.