JORF n°273 du 25 novembre 1994

Décret du 23 novembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Champalaune (Carole),
épouse Beau, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.

MME. CHAMPALAUNE CAROLE,EPOUSE BEAU,SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.