Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Darmon (Marco), magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 7 octobre 1994 et placé en position de disponibilité jusqu'au 26 janvier 1995.