JORF n°275 du 27 novembre 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.