JORF n°275 du 27 novembre 1994

Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.