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Décret du 23 novembre 1937

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales

Met en application

  • Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier
    • Article
  • Loi du 17 novembre 1940 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
    • Sans article spécifique
  • Loi du 4 novembre 1940 RELATIVE AUX SOUSCRIPTIONS DES DECLARATIONS DE RECOLTES PREVUES PAR L'ART. 11 AL. 5 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 SUR L'ONIC JUSQU'AU 31-10-1940 EN CE QUI CONCERNE LES BLES DE LA RECOLTE DE 1940
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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