Décret du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du Premier ministre et de la ministre des armées

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des armées doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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