JORF n°0073 du 25 mars 2012

Décret du 23 mars 2012

Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.