CONVENTION ADDITIONNELLE

PORTANT PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA CHUTE DE SAINT-GERY ANNEXE AU DECRET DU 4 JUIN 1971
Entre:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
D'une part, et La société ci-après dénommée Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L.,
S.A.R.L. au capital de 120 000 F, dont le siège est à Castres (Tarn), 40,
avenue René-Cassin, représentée par sa gérante Mme Fondere (Marie-France),
D'autre part.
Il est tout d'abord exposé:
Qu'un décret du 4 juin 1971 a concédé à M. Saint Lannes (Henri) les travaux d'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Géry, sur le Tarn;
Qu'un décret du 17 février 1976 a autorisé la substitution de la Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., dans les droits et obligations résultant du décret susvisé;
La Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., se propose de porter l'équipement final de la chute de 36 à 73 mètres cubes par seconde;

En conséquence, il a été retenu ce qui suit: