JORF n°72 du 25 mars 1995

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M.
Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M.

Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale,

directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,

au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.