L'article 1er du décret du 25 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée. »