JORF n°120 du 25 mai 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-José Memougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.