En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Michel Sallenave, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.