JORF n°121 du 27 mai 1997

Décret du 23 mai 1997

Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M.
Jacq (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.