Décret du 23 mai 1996

Article 3

Périmé23 mai 2008

Créé le 24 mai 1996

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 23 mai 2008

En vigueur du vendredi 24 mai 1996 au jeudi 22 mai 2008