Art. 1er. - Il est inséré à l'article 9 du décret du 11 décembre 1995 susvisé, à la suite du deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
<< M. Thierry Vigneron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 et à la gestion de certains personnels,
ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>