JORF n°0145 du 25 juin 2010

Décret du 23 juin 2010

Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Roger Grass, magistrat honoraire, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.