JORF n°145 du 25 juin 1999

Décret du 23 juin 1999

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;

Vu le décret du 22 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel. »

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST Y REDIGE:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE MASSIN,DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. JEAN-GERARD KOENIG,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. RENE BARLET,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. YVES BONDUELLE,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET A MME. BEATRICE ETEVE,AGENT CONTRACTUEL.

Fait à Paris, le 23 juin 1999.

Lionel Jospin