Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
Décret du 23 juin 1999
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et du général Serge Henri Ménard, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Jean-Paul Godfroy.
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