Décret du 23 juin 1999

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.

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