Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur général de l'administration et du développement, et de M. Jérôme Bonnafont, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jérôme Bonnafont, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.