Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Vu le décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations,
Décrète:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT