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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'industrie et des PME, du commerce et de l'artisanat doivent exécuter le décret.
Mots-clés : Administration Ministres Décret Exécution
Art. 10. - Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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