Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.