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Décret du 23 juillet 2025

portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance)

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Délégation de signature pour la ministre du travail, de la santé et des familles

Résumé. Ce décret autorise deux personnes à signer des actes financiers pour la ministre du travail, de la santé et des familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des politiques sociales et de santé) relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, notamment son article 1er (Compétences du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles) ;

Vu le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 (Nomination d'un haut-commissaire pour la protection de l'enfance) instituant un haut-commissaire à l'enfance ;

Vu le décret du 5 mars 2025 (Nomination de la haute-commissaire à l'enfance) portant nomination de la haute-commissaire à l'enfance - Mme El HAÏRY (Sarah),

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Délégation de signature à Mme Sarah El HAÏRY

Résumé. Mme Sarah El HAÏRY est autorisée à signer des actes et documents financiers pour la ministre du travail, de la santé et des familles (hors décrets).

Mme Sarah El HAÏRY, haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Délégation de signature à Mme Eléonore SIXOU

Résumé. Mme Eléonore SIXOU peut signer des actes et gérer les documents financiers pour la ministre du travail, santé et familles.

Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Exécution du décret par la Ministre

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et l’annoncer dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Décret du 23 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3