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Décret du 23 juillet 2013

JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Par décret en date du 23 juillet 2013 :
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Brun-Buisson (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes.

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Version 1

Par décret en date du 23 juillet 2013 :

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :

M. Paul (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.

Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :

M. Brun-Buisson (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes.