JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à compter du 1er mai 2013 pour une durée de deux ans.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mars 2013, Mme Clara Verger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à compter du 1er mai 2013 pour une durée de deux ans.