Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Lamy, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.