JORF n°170 du 25 juillet 1998

Art. 1er. - Il est inséré entre l'article 11 et l'article 12 du décret du 26 juin 1998 susvisé un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 1er. - Il est inséré entre l'article 11 et l'article 12 du décret du 26 juin 1998 susvisé un article 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »