Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise,
Benet, dans le département de la Vendée, Villiers-en-Plaine, Echiré,
Saint-Gelais, Chauray, François, La Crèche, Fressines, dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 22 décembre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Vendée et des Deux-Sèvres, respectivement en date des 10 janvier 1995 et 24 janvier 1995 ; Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de la Vendée et des Deux-Sèvres, respectivement en date des 11 janvier 1995 et 24 janvier 1995 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 janvier 1995 des préfets des Deux-Sèvres et de la Vendée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 avril 1995 ;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Poitou-Charentes et des Pays de la Loire, les présidents des conseils généraux des départements des Deux-Sèvres et de la Vendée, les présidents des chambres consulaires des départements des Deux-Sèvres et de la Vendée et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements des Deux-Sèvres, le 28 avril 1995, et de la Vendée, le 28 avril 1995 ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de :
Nieul-sur-l'Autise, en date du 29 mai 1995 ;
Benet, en date du 29 juin 1995,
dans le département de la Vendée ;
Villiers-en-Plaine, en date du 22 mai 1995 ;
Echiré, en date du 19 mai 1995 ;
Saint-Gelais, en date du 19 mai 1995 ;
Chauray, en date du 22 mai 1995 ;
François, en date du 22 juin 1995 ;
La Crèche, en date du 29 mai 1995 ;
Fressines, en date du 30 mai 1995,
dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 1er mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
