Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-4 à L. 123-6, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret du 4 août 1977 conférant notamment le caractère de route express à la section de la R.N. 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 mai 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 29 mai 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 10 à Pouillac et d'aménagement de la R.N. 10 à 2 x 2 voies entre Montlieu-la-Garde et la limite du département de la Gironde et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 août 1995 ;
Vu les lettres du préfet de la Charente-Maritime en date du 6 octobre 1995, par lesquelles les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général de la Charente-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 décembre 1995, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde, respectivement les 30 et 24 janvier 1996, sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
Vu les avis émis les 17 février et 17 mars 1995 par la commission départementale des structures agricoles ;
Vu l'avis émis le 4 mai 1995 par la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis émis le 6 décembre 1995 par le ministre de l'agriculture en application de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 15 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.N. 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite Sud du département conformément aux deux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 et L. 352-1 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde,
conformément à chacun des extraits de plan de zonage au 1/5 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
un arrêté des maires de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 La Rochelle Cedex.
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons