JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 2

Article 2

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.