Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.