Par décret en date du 23 février 2023 :

- sont approuvées les délibérations du 21 janvier 2021 et du 11 mai 2022 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Alsace Personnes Agées », dont le siège est à Colmar (68), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 janvier 2012, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association « APAMAD Association Pour l'Accompagnement et le Maintien à Domicile », dont le siège est à Mulhouse (68) ;
- est abrogé le décret du 23 janvier 2012 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation Alsace Personnes Agées ».