JORF n°0048 du 25 février 2017

Décret du 23 février 2017

Par décret du Président de la République en date du 23 février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2017, Mme Isabelle GUYON-RENARD, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de référendaire, à compter du 27 février 2017 jusqu'au 6 octobre 2018.