Délégation permanente est donnée à M. Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable, à l'effet de signer au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, dans la limite de ses attributions, ainsi que dans la limite de celles du service du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.