JORF n°52 du 2 mars 2000

Décret du 23 février 2000

Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de centres émetteurs-récepteurs des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Orvault et Couëron-Nantes - Tour-Bretagne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.