Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.