Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux directeurs adjoints des douanes
Résumé Les directeurs adjoints Yves Terral et Bruno Buttier peuvent signer des décisions douanières, sauf les décrets, arrêtés et conventions internationales, à la place des hauts responsables absents.
Mots-clés : droit administratif douanes délégation de pouvoir procédure douanière
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
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