JORF n°77 du 31 mars 1990

Décret du 23 février 1990

Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 1990, page 2588, 1re colonne,

2e alinéa, au lieu de: <<Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement...>>, lire: <<Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement...>>.

(Le reste sans changement.)