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Décret du 23 décembre 2020

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Par décret en date du 23 décembre 2020 :
I. - La concession de mines de bauxite de Villeveyrac, située sur les communes de Villeveyrac et de Saint-Pargoire, dans le département de l'Hérault, octroyée à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan La Peyrade (SODICAPEI), est prolongée, dans la partie circonscrite au polygone I, jusqu'au 15 décembre 2046 sur le périmètre défini à l'article suivant.
II. - Le cahier des charges annexé au décret du 12 décembre 1996 autorisant la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac au profit de la SODICAPEI est abrogé.
III. - Le périmètre de la concession de Villeveyrac est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R sont données ci-après, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

|Sommets|RGF 93 - Lambert 93 (en m)| | |-------|--------------------------|---------| |X (est)| Y (nord) | | | A | 745 458 |6 269 118| | B | 746 231 |6 269 270| | C | 746 228 |6 268 844| | D | 748 329 |6 268 839| | E | 748 332 |6 269 199| | F | 750 650 |6 269 795| | G | 750 125 |6 268 685| | H | 749 844 |6 268 137| | S | 747 630 |6 268 576| | R | 744 424 |6 267 374|

IV. - Le texte complet du décret sera notifié à la SODICAPEI par les soins du préfet de l'Hérault qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de l'Hérault ainsi qu'aux mairies des communes de Villeveyrac et de Saint-Pargoire ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Provence-Alpes-Côte d'Azur, service de prévention des risques, pôle risques miniers, unité contrôles industriels et miniers, 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille.

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Version 1

Par décret en date du 23 décembre 2020 :

I. - La concession de mines de bauxite de Villeveyrac, située sur les communes de Villeveyrac et de Saint-Pargoire, dans le département de l'Hérault, octroyée à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan La Peyrade (SODICAPEI), est prolongée, dans la partie circonscrite au polygone I, jusqu'au 15 décembre 2046 sur le périmètre défini à l'article suivant.

II. - Le cahier des charges annexé au décret du 12 décembre 1996 autorisant la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac au profit de la SODICAPEI est abrogé.

III. - Le périmètre de la concession de Villeveyrac est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R sont données ci-après, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

Sommets

RGF 93 - Lambert 93 (en m)

X (est)

Y (nord)

A

745 458

6 269 118

B

746 231

6 269 270

C

746 228

6 268 844

D

748 329

6 268 839

E

748 332

6 269 199

F

750 650

6 269 795

G

750 125

6 268 685

H

749 844

6 268 137

S

747 630

6 268 576

R

744 424

6 267 374

IV. - Le texte complet du décret sera notifié à la SODICAPEI par les soins du préfet de l'Hérault qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de l'Hérault ainsi qu'aux mairies des communes de Villeveyrac et de Saint-Pargoire ;

- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;

- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Provence-Alpes-Côte d'Azur, service de prévention des risques, pôle risques miniers, unité contrôles industriels et miniers, 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille.