JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Décret du 23 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2015, Mme Sidonie Dessart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'au 4 janvier 2019.