JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.