JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.