Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
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JORF n°298 du 24 décembre 1994
Décret du 23 décembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR