JORF n°101 du 30 avril 1999

Art. 11. - L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France est complété par les dispositions suivantes :

« - à l'exception des primeurs, les vins doivent avoir fini leur fermentation malolactique. »


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Version 1

Art. 11. - L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France est complété par les dispositions suivantes :

« - à l'exception des primeurs, les vins doivent avoir fini leur fermentation malolactique. »