Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, les dispositions du décret en date du 22 mars 1996 portant intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Frédéric Martin.
M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 14 janvier 1996.