Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.